Propriétaires de chiens

La perception de l‘impôt annuel est de Fr. 150.-
Celui-ci est dû pour tout chien âgé de plus de 6 mois et est à régler en espèces à l’Office de la population avant le 31 mars de chaque année.

Tout propriétaire a l’obligation de tenir à jour les données dans la base de données AMICUS (donation, disparition, décès, changement d’adresse).

Formation obligatoire pour les nouveaux détenteurs de chien

Le Conseil d’Etat a décidé, le 1er janvier 2020, de réintroduire l’obligation de suivre des cours pour les personnes n’ayant jamais détenu de chien auparavant.

Les cours doivent être suivis au plus tard dans les 12 mois suivant la prise en charge du chien, mais pas avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de 8 mois.

Selon une disposition transitoire liée à l’entrée en vigueur de la modification législative concernée, les détenteurs ayant fait l’acquisition d’un chien durant l’année 2020 disposent, pour suivre la formation, d’un délai de 24 mois suivant la prise en charge du chien.

La formation est de six heures au minimum. Elle porte sur «la manière de détenir les chiens conformément aux règles de la protection des animaux et aux règles de vie en société ainsi qu’à la manière de les traiter conformément à leurs besoins».

Seuls les moniteurs reconnus peuvent donner cette formation.

Si l’obligation n’est pas respectée, après un premier rappel, le propriétaire du chien sera dénoncé à l’Office vétérinaire cantonal qui pourra prononcer des sanctions.

Enregistrement d’un nouveau chien ou d’un nouveau détenteur

Toute personne qui acquiert ou prend en charge un chien de plus de 3 mois est tenue de l’annoncer à l‘Office de la population dans les 10 jours avec les documents suivants:

• pièce d’identité du chien avec mention du n° de puce électronique
• attestation d’assurance responsabilité civile pour propriétaire de chien valable pour l’année en cours

Si le détenteur n’a jamais possédé de chien auparavant il est alors inscrit à la banque de données par l’autorité communale et obtient un n° d’identification (ID) lui permettant de consulter les informations le concernant sur AMICUS. Le vétérinaire inscrit ensuite l’animal à la banque de données au moyen du n° d’identification.

Documents à présenter chaque année

• livret d’identité de l’animal
• attestation d’assurance responsabilité civile valable pour l‘année en cours

Exonération totale de l‘impôt

Sont exonérés totalement de l’impôt, les détenteurs de :

• chiens de service (police, douane, garde-chasse)
• chiens d’aveugles, de malentendants et d’assistance pour personnes handicapées formés par l‘association “Le Copain”
• chiens d’intervention reconnus par l’OCVS
• chiens participant au programme de prévention au sens de l’art.5 al.5 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux
• chiens de thérapie
• chiens de protection de troupeaux
• ainsi que les détenteurs au bénéfice de prestations complémentaires fédérales ou d’allocations complémentaires cantonales de l’AVS et de l‘Ai (un seul chien par personne peut bénéficier de cette exonération)

Ces chiens doivent cependant être annoncés à l’Office de La population.

Exonération partielle de l’impôt

Tout détenteur de chien qui a suivi un cours de sensibilisation a droit à une exonération partielle de Fr. 20.- l’année suivant la fin des cours sur présentation d’une attestation délivrée par le responsable du cours. Il faut avoir fréquenté au moins 10 séances par année, d’une durée minimale d’une heure.

Informations importantes

Les chiens doivent être tenus en laisse dans les localités et rester sous contrôle en dehors de celles-ci.

Les détenteurs ont l’obligation de ramasser les excréments de leur chien sur la voie publique, au moyen de sachets prévus à cet effet, et de les déposer dans une poubelle.

Races interdites en Valais

En 2005, conformément à l’art. 37 de la Loi d’application de la loi sur la protection des animaux, le Conseil d’Etat a édicté une liste de races de chiens potentiellement dangereux et interdit leur détention en Valais.
(voir la liste)