LES PROJETS SOUMIS À AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Les constructions et installations, leur transformation, leur agrandissement, leur changement d’affectation partiel ou total ainsi que leur démolition ayant une incidence du point de vue de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement ou de la police des constructions sont soumis à une demande d’autorisation de construire.

Une autorisation de construire est également nécessaire pour les autres constructions et installations et leur modification, telles que les dépôts de combustibles, les capteurs d’énergie, les pompes à chaleur, les travaux importants de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol, son utilisation ou l’aspect d’un site (pour le détail, cf. art. 16 à 20 OC).

 

LÉGISLATION FÉDÉRALE

 

LÉGISLATION CANTONALE

 

LÉGISLATION COMMUNALE