Procédure relative au dépôt d’un dossier de construction

  • Dépôt de la demande par le requérant en main propre ou par voie postale au bureau des constructions ou au bureau communal
  • Enregistrement et contrôle du dossier par le bureau des constructions
  • Le cas échéant, demande de pièces complémentaires par le bureau des constructions
  • Le délai de 30 jours court dès la transmission du dossier, jugé complet, à la commission des constructions pour préavis
  • Les demandes ne respectant pas cette procédure ne seront pas traitées

Fiche d’informations pour l’ouverture d’une procédure de police des constructions