Procédure relative au dépôt d’un dossier de construction
- Dépôt de la demande par le requérant en main propre ou par voie postale au bureau des constructions ou au bureau communal
- Enregistrement et contrôle du dossier par le bureau des constructions
- Le cas échéant, demande de pièces complémentaires par le bureau des constructions
- Le délai de 30 jours court dès la transmission du dossier, jugé complet, à la commission des constructions pour préavis
- Les demandes ne respectant pas cette procédure ne seront pas traitées
Formulaires de base
-
Demande d’autorisation de construire en zone à bâtir (compétence communale)
Les documents sont à envoyer au bureau communal -
Demande d’autorisation de construire hors zone à bâtir (compétence cantonale)
Les documents sont à envoyer au secrétariat cantonal des constructions - Annexe en cas de plusieurs requérants (annexe A1)
- Annexe en cas de plusieurs propirétaires (annexe A2)
Formulaires spéciaux
-
Sécurité parasismique des ouvrages
Formulaires et documentation -
Justificatifs énergétiques – Mise à l’enquête
Ordonnance sur l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les constructions et les installations (OURE) - Rapport et notice d’impact sur l’environnement (EIE)
- Documents d’assurance qualité en protection incendie
- Diagnostic amiante
-
Demande d’autorisation pour forage
(intervention sous-sol/nappe selon art. 19 LEaux)
avec ou sans prélèvement d’eau souterraine (selon art. 29 LEaux) - Demande d’autorisation pour l’installation d’une citerne
- Demande d’autorisation de captage ou prélèvement dans un cours d’eau ou un lac
- Plan de gestion des déchets de chantier
- Annonce pour la pose d’une installation solaire
- Demande d’autorisation de fouille et/ou d’utilisation de la voie publique communale